Le site Internet My-Driver-Nice.com est édité pour le compte des deux Sociétés :

TranspOnyx SASU est une société de service de transport au capital 2700 €, dont le siège social est au 163, Boulevard de la Madeleine 06000 Nice. Sous le Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le N° 834 807 901. Numéro de TVA intracommunautaire : FR18834807901.

Ounidrive SAS est une société de service de transport au capital 1 000€ dont le siège social est au 1 bd Henri Sappia 06100 Nice, France. Sous le Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le N° 829 805 415. Numéro de TVA intracommunautaire : FR18829 805 415.

Les sociétés TranspOnyx et Ounidrive sont désignées : (Ci-après la « Société »)

 

La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur. Nous fonctionnons, exclusivement sur réservation immédiate ou à l’avance.
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules du client auprès de la société que ça soit, par téléphone, par Internet ou encore via le site https://my-driver-nice.com .
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

 

1.0 OBJET DU SERVICE

La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de transport avec chauffeur. Elle possède une autorisation du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Elle obéit aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985

 

2.0 RÉSERVER UN VÉHICULE

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance.

Nous ne prenons en compte aucune réservation entre 22h et 8h, pour le jour même, car un minimum de 24h est nécessaire.

Nous informons nos clients que la gamme Luxe est comporte au max 3 passagers, la gamme Affaire 4 passagers et la gamme Business Van 8 passagers.

La société se réserve le droit de surclasser le client en gamme supérieure : Affaire ou Business Van en fonction du planning et disponibilités.

Pour le moment, la société n’est pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

 

2.1 CONDITION PRÉALABLE

L’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales est indispensable lors de la réservation de course via notre site https://my-driver-nice.com

 

2.2 ÉTAPES DE LA RÉSERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation Il renseigne les différents champs relatifs au trajet (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet. Le client est libre d’accepter ou non l’offre de la société ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations de la réservation sont conformes au trajet.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra pas aboutir.
La société transmet au chauffeur en charge du trajet journalier les éléments de la Commande.

 

Particularité Législation Monégasque :

La réservation est obligatoire minimum 2 h avant la prise en charge à Monaco, et minimum 4h entre le 1er novembre et le 30 avril

 

2.3 RÉSERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société sur :  https://my-driver-nice.com avant la date et l’heure de départ de la course. Le délai peut être de 1 an maximum jusqu’à 120 minutes minimum avant l’heure de départ.

Les réservations de dernières minutes entre 20H00 et 8h00 du matin, ne peuvent être confirmées qu’après appel téléphonique auprès de notre service réservation.
Ainsi, Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, ainsi que les autres particularités éventuelles de la course (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc.), sans oublier les noms et prénoms du passager.
En fonction du nombre de commandes existantes à la date et à l’heure, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.

 

2.4 RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L’heure d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles de modification par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’erreur d’informations par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’erreur d’informations du Service Info de l’aéroport.

 

2.5 RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE

Le service de commande par téléphone se fait entre 8h00 et 22h00 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro mobile français (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe ou mobile).

 

2.6 RÉSERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet : https://my-driver-nice.com
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ.

 

2.7 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu de rdv le jour et l’heure.
Le client recevra un Email et/ou un SMS de confirmation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant que nous avons déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 30 minutes.

 

Dégradation :
Le client s’engage à se comporter, à bord du véhicule, comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

 

Les Bagages :
Les bagages (une valise type cabine / passager) doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse…) Entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.

 

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

Notre service consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société a une obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par email et/ou sms.
Nous reprécisons que ces demandes doivent avoir lieu pendant les heures d’ouvertures du service de réservation de 8h00 à 22h00.

Pour les réservations avec option ; paiement à bord, la société se réserve le droit de valider ou non la demande en fonction de l’horaire, du lieu de prise en charge et du montant de la commande.

 

3.0 ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé sur le lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.

 

Résiliation :

Lorsqu’avant le départ, le donneur d’ordre (client) résilie la réservation, il doit informer par Email, SMS ou LAR notre société.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due à la Société, égale à :

– 2 jours avant le départ : 50% facturé

– 24h avant le départ : 70% facturé

– Le jour même : 100% facturé

 

4.0 CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande à la société.
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de l’utilisation du site.

 

Traitement des données :
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Ainsi, Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

 

5.0 FRAIS D’ATTENTE

Les frais d’attente s’élèvent à 1,00 € TTC par minute, ils sont payés en supplément auprès du chauffeur (Avec une franchise de 15 mn).

Les réservations avec une prise en charge aéroport sont exonérées de suppléments en cas de retard du vol, à conditions que le client ait précisé lors de sa réservation le N° de vol exact et sa provenance.

 

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site.

Ou à bord du véhicule selon le choix du client lors de la réservation.

 

7.0 ÉMISSION DE LA FACTURE

Après paiement en ligne, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.
En cas de règlement dans le véhicule, le chauffeur délivrera un reçu au client et une facture lui sera adressée par mail sur simple demande à la Société.

 

8.0 MISE A DISPOSITION

Le décompte temps et kilométrage d’une mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur commence à Nice et se termine à Nice (sauf accord entre les 2 parties)

 

8.1 ÉTENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

 

8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes.

 

9.0 ENGAGEMENT QUALITÉ

La société s’engage à respecter un niveau de haute qualité et à un total secret professionnel.

 

9.1 CONFORMITÉ A LA RÉGLEMENTATION

La société s’engage à être en conformité à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de transport avec chauffeurs.

 

9.2 ASSURANCE

La société bénéficie d’une garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable et qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages par leur faute.

 

10.0 RÉCLAMATION

Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’une des 2 adresses suivantes :

TranspOnyx SAS, 163, Bd de la Madeleine 06000, Nice.

Ounidrive  SAS, 1 bd Henri Sappia 06100 Nice,

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

 

10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales obéissent au droit français.
Les litiges entre commerçants se soumettent exclusivement au Tribunal de Commerce de Nice

En cas de litige, vous pouvez également faire appel à un médiateur de la consommation

Coordonnées sur le site : www.economie.gouv.fr/medication-conso

Le Médiateur du Tourisme et des Voyages peut être saisi en écrivant  à : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.